J.O. 247 du 24 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : BCFP0765279A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts ;
Sur la proposition du directeur général des impôts, Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé, les dispositions relatives à la commission administrative paritaire no 7 sont modifiées comme suit :
« Commission administrative paritaire no 7 :
Adjoint technique principal des impôts de 1re classe.
Adjoint technique principal des impôts de 2e classe.
Adjoint technique des impôts de 1re classe.
Adjoint technique des impôts de 2e classe ».Article 2
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 247 du 24/10/2007 texte numéro 35
=============================================
Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier